JORF n°0027 du 31 janvier 2021

Article 1

Article 1

A l'article 1er de l'arrêté du 9 décembre 2020 susvisé, la date : « 31 janvier 2021 » est remplacée par la date : « 15 février 2021 ».


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Version 1

A l'article 1er de l'arrêté du 9 décembre 2020 susvisé, la date : « 31 janvier 2021 » est remplacée par la date : « 15 février 2021 ».