Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 (Règles sur la vente de tabac en France)Règles sur la vente de tabac en FranceCe décret organise la vente de tabac en France, en définissant les règles pour les débitants de tabac, leur implantation, leur fonctionnement et leurs sanctions. relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés ;
Vu le décret n° 2017-1239 du 4 août 2017 (Aides à la diversification pour les magasins de tabac)Aides à la diversification pour les magasins de tabacLes magasins de tabac peuvent recevoir des aides pour diversifier leurs activités, sous certaines conditions. portant création d'une prime de diversification des activités à destination des débitants de tabacs ;
Vu l'arrêté du 23 février 2018 constatant pour 2018 les départements en difficulté au titre des aides à l'activité pour les débitants de tabac,
Créé le 13 février 2019 · Abrogé le 16 février 2020
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Départements en difficulté pour les ventes de tabac
Résumé. Certains départements sont considérés en difficulté pour leurs ventes de tabac en 2019.
Les départements dont le montant annuel des livraisons de tabacs manufacturés est inférieur en 2018 d'au moins 5 % à celui de 2012, définis comme en difficulté au titre de l'année 2019, figurent en annexe.
Créé le 13 février 2019 · Abrogé le 16 février 2020
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Publication d'un arrêté par les douanes
Résumé. Un arrêté est publié pour être exécuté par le directeur général des douanes.
Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.