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Arrêté du 30 janvier 2019

constatant pour 2019 les départements en difficulté au titre des aides à l'activité pour les débitants de tabac

Abrogé16 février 2020
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code général des impôts, notamment son article 568 (Droit de licence pour les débitants de tabacs) ;

Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 (Règles sur la vente de tabac en France) relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés ;

Vu le décret n° 2017-977 du 10 mai 2017 relatif aux indemnités de fin d'activité en faveur des débitants de tabac ;

Vu le décret n° 2017-1109 du 26 juin 2017 (Aide financière pour les débitants de tabac en cas de baisse des ventes) portant sur la remise compensatoire en faveur des débitants de tabac ;

Vu le décret n° 2017-1239 du 4 août 2017 (Aides à la diversification pour les magasins de tabac) portant création d'une prime de diversification des activités à destination des débitants de tabacs ;

Vu l'arrêté du 23 février 2018 constatant pour 2018 les départements en difficulté au titre des aides à l'activité pour les débitants de tabac,

Arrête :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression des règles d'identification des départements en difficulté pour la vente de tabac

Résumé. L'arrêté de 2018 qui identifiait les départements en difficulté pour la vente de tabac est supprimé.

A abrogé les dispositions suivantes :

Abrogé16 février 2020

Créé le 13 février 2019 · Abrogé le 16 février 2020

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Départements en difficulté pour les ventes de tabac

Résumé. Certains départements sont considérés en difficulté pour leurs ventes de tabac en 2019.

Les départements dont le montant annuel des livraisons de tabacs manufacturés est inférieur en 2018 d'au moins 5 % à celui de 2012, définis comme en difficulté au titre de l'année 2019, figurent en annexe.

Abrogé16 février 2020

Créé le 13 février 2019 · Abrogé le 16 février 2020

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Publication d'un arrêté par les douanes

Résumé. Un arrêté est publié pour être exécuté par le directeur général des douanes.

Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Abrogé16 février 2020

Fait le 30 janvier 2019.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des douanes et droits indirects,

R. Gintz

En vigueur du mercredi 13 février 2019 au samedi 15 février 2020

Arrêté du 30 janvier 2019
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe