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Abrogé par Arrêté du 12 février 2020 - art. 1
Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général des impôts, notamment son article 568 ;
Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés ;
Vu le décret n° 2017-977 du 10 mai 2017 relatif aux indemnités de fin d'activité en faveur des débitants de tabac ;
Vu le décret n° 2017-1109 du 26 juin 2017 portant sur la remise compensatoire en faveur des débitants de tabac ;
Vu le décret n° 2017-1239 du 4 août 2017 portant création d'une prime de diversification des activités à destination des débitants de tabacs ;
Vu l'arrêté du 23 février 2018 constatant pour 2018 les départements en difficulté au titre des aides à l'activité pour les débitants de tabac,
Arrête :
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 23 février 2018Art. 2, Art. 3, Sct. Annexe, Art. null
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5 abrogés
Abrogé par Arrêté du 12 février 2020 - art. 1
Créé le 13 février 2019
Les départements dont le montant annuel des livraisons de tabacs manufacturés est inférieur en 2018 d'au moins 5 % à celui de 2012, définis comme en difficulté au titre de l'année 2019, figurent en annexe.
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Abrogé par Arrêté du 12 février 2020 - art. 1
Créé le 13 février 2019
Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Annexe
Abrogé16 février 2020Fait le 30 janvier 2019.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des douanes et droits indirects,
R. Gintz
Abrogé depuis le dimanche 16 février 2020
Abrogé parArrêté du 12 février 2020art. 1
En vigueur du mercredi 13 février 2019 au samedi 15 février 2020