En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
Ces accords pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau des accords peuvent s'opposer à leur extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Textes dont l'extension est envisagée :
Accord paritaire régional n° 2 du 20 septembre 2018.
5 avenants régionaux n° 2 du 20 septembre 2018.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail.
Objet :
Salaires minimaux pour les employés, techniciens et agents de maîtrise.
Salaires pour les ouvriers (entreprises moins et plus de 10 salariés).
Indemnités de petits déplacements pour les ouvriers (entreprises moins et plus de 10 salariés).
Indemnité de maître d'apprentissage.
Signataires :
Fédération française du bâtiment de Bourgogne-Franche-Comté.
Fédération régionale Est SCOP BTP.
CAPEB Bourgogne-Franche-Comté.
Concernant l'accord paritaire sur les employés, techniciens et agents de maîtrise relatif aux salaires :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CGT-FO, à la CFE-CGC et à la CFDT.
Concernant les avenants n° 2 pour les ouvriers (entreprises plus de 10 salariés) relatifs aux salaires et aux indemnités de petits déplacements :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFDT.
Concernant les avenants n° 2 pour les ouvriers (entreprises moins de 10 salariés) relatifs aux salaires et aux indemnités de petits déplacements :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO et à la CFDT.
UNSA.
Concernant l'avenant n° 2 pour les ouvriers (entreprises moins de dix et plus de 10 salariés) relatif à l'indemnité de maître d'apprentissage :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFDT.
UNSA.