Article 1
Le modèle de la déclaration sur l'honneur mentionné à l'article 1er du décret du 26 décembre 2018 susvisé est fixé à l'annexe 1 du présent arrêté.
1 version
JORF n°0036 du 12 février 2019
Arrêté du 29 janvier 2019
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères et le ministre de l'intérieur,
Vu le code de la route ;
Vu la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance, notamment son article 45 ;
Vu le décret n° 2018-1250 du 26 décembre 2018 relatif à la délivrance d'une attestation de résidence par les autorités diplomatiques et consulaires pour les demandes de remplacement du titre du permis de conduire français présentées par les Français établis hors de France ;
Vu l'arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire,
Arrêtent :
Article 2
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 29 janvier 2019.
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des Français à l'étranger et de l'administration consulaire,
N. Warnery
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le délégué à la sécurité routière,
E. Barbe