JORF n°0036 du 12 février 2019

Arrêté du 7 février 2019

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 février 2019, le montant maximum de l'avance à consentir aux régisseurs d'avances et de recettes est fixé selon le tableau suivant :

| RÉGIES D'AVANCES ET DE RECETTES |MONTANT DE L'AVANCE
à consentir au régisseur| |---------------------------------------------------------------------------------|--------------------------------------------------| |Ressort de la cour d'appel d'Aix-en-Provence
Cour d'appel d'Aix-en-Provence| 120 000 euros |