Arrêté du 30 janvier 2019

Article 2

Signaler une erreur de données
Abrogé16 février 2020

Créé le 13 février 2019

Les départements dont le montant annuel des livraisons de tabacs manufacturés est inférieur en 2018 d'au moins 5 % à celui de 2012, définis comme en difficulté au titre de l'année 2019, figurent en annexe.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 13 février 2019 au samedi 15 février 2020