Abrogé16 février 2020
Abrogé par Arrêté du 12 février 2020 - art. 1
Créé le 13 février 2019
Les départements dont le montant annuel des livraisons de tabacs manufacturés est inférieur en 2018 d'au moins 5 % à celui de 2012, définis comme en difficulté au titre de l'année 2019, figurent en annexe.