En vigueur depuis le 13 février 2019 · Dernière version le 16 décembre 2019
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Liste des fournisseurs pour la vérification du domicile
Résumé. L'article liste les fournisseurs d'énergie qui peuvent vérifier le domicile déclaré pour des demandes de cartes d'identité, passeports, permis de conduire ou certificats d'immatriculation dans le cadre d'une expérimentation.
Dans le cadre de l'expérimentation prévue par l'article 44 de la loi du 10 août 2018 susvisée, la liste des fournisseurs d'un bien ou d'un service qui communiquent à l'administration les informations permettant de vérifier le domicile déclaré lors d'une demande de carte nationale d'identité, de passeport, de permis de conduire ou de certificat d'immatriculation d'un véhicule est la suivante :
Total Direct Energie ;
Electricité de France (EDF) ;
Engie ;
Gaz Tarif Réglementé.
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