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Arrêté du 14 janvier 2019

modifiant l'arrêté du 28 décembre 2011 relatif aux modalités d'organisation et aux règles de désignation des jurys de concours et d'examens professionnels de recrutement et d'avancement dans les corps d'ingénieurs et de personnels techniques de recherche et de formation du ministère chargé de l'enseignement supérieur

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Simplification des règles de départage et modification des épreuves d'admission dans les concours

Résumé. Un arrêté de 2019 simplifie les règles de départage des ex aequo et remplace les épreuves professionnelles par un entretien individuel pour évaluer les candidats aux concours.

Le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 85-1534 du 31 décembre 1985 modifié fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère de l'enseignement supérieur ;

Vu l'arrêté du 28 décembre 2011 (Modification des règles d'examens et concours dans la fonction publique) modifié relatif aux modalités d'organisation et aux règles de désignation des jurys de concours et d'examens professionnels de recrutement et d'avancement dans les corps d'ingénieurs et de personnels techniques de recherche et de formation du ministère chargé de l'enseignement supérieur,

Arrêtent :

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Simplification des règles de départage des ex aequo

Résumé. Les règles de départage des ex aequo dans les concours sont simplifiées et uniformisées.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de la phase d'admission pour un concours

Résumé. La phase d'admission pour un concours consiste désormais en un entretien individuel avec le jury, qui évalue les qualités de réflexion et les connaissances des candidats ainsi que leur aptitude à exercer les fonctions postulées.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de la phase d'admission d'un concours

Résumé. La phase d'admission d'un concours devient un entretien individuel avec le jury, qui évalue les qualités de réflexion et les connaissances des candidats ainsi que leur aptitude à exercer les fonctions postulées.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de la phase d'admission des concours

Résumé. La phase d'admission pour un concours consiste désormais en un entretien individuel avec le jury, remplaçant les épreuves professionnelles et orales.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 13 février 2019

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Exécution d'un arrêté par le directeur des ressources humaines

Résumé. Un arrêté du 14 janvier 2019 confie à un directeur général la tâche de le mettre en œuvre et de le publier.

Le directeur général des ressources humaines du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 14 janvier 2019.

La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,

Pour la ministre et par délégation :

Le chef de service, adjoint au directeur général des ressources humaines,

H. Ribieras

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice des compétences et des parcours professionnels,

C. Lombard

En vigueur depuis le mercredi 13 février 2019

Arrêté du 14 janvier 2019
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5