A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 28 juin 2018Art. 2 → Version 2
- Arrêté du 28 juin 2018Art. 2
1 version
1 modifié
Arrêté du 30 janvier 2019
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et le ministre de l'économie et des finances,
Vu le code de commerce, notamment son article L. 410-2 ;
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 445-1 et suivants, R. 421-6, R. 421-15, et R. 445-1 à R. 445-6 ;
Vu l'arrêté du 28 juin 2018 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni par ENGIE ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 15 janvier 2019 ;
Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 17 janvier 2019,
Arrêtent :
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 28 juin 2018Art. 6 → Version 2
- Arrêté du 28 juin 2018Art. 6
1 version
1 modifié
Créé le 1 février 2019
L'annexe du présent arrêté remplace l'annexe de l'arrêté du 28 juin 2018 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni par ENGIE.
1 version
Créé le 1 février 2019
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et la directrice de l'énergie sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 30 janvier 2019.
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Pour le ministre d'Etat et par délégation :
La directrice de l'énergie,
V. Schwarz
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
V. Beaumeunier
En vigueur depuis le vendredi 1 février 2019
Arrêté du 30 janvier 2019
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexe