Abrogé1 juillet 2019
Abrogé par Arrêté du 27 juin 2019 - art. 6
Créé le 1 juillet 2018 · En vigueur du 1 février 2019 au 30 juin 2019
Les barèmes hors taxes et hors CTA des tarifs réglementés en distribution publique de gaz naturel, joints en annexe, entrent en vigueur respectivement les 1er février, 1er mars, 1er avril, 1er mai et 1er juin 2019.