Arrêté du 30 janvier 2019

Article 4

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Article 4

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et la directrice de l'énergie sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 1 février 2019

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Exécution des nouvelles règles sur le gaz naturel

Résumé. Deux responsables sont chargées de faire respecter les nouvelles règles sur le gaz naturel.

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et la directrice de l'énergie sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le vendredi 1 février 2019

Source : Légifrance