Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Vu la directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 modifiée relative au permis de conduire ;
Vu le code de la route, notamment ses articles R. 211-1 (Attestations de sécurité routière pour les élèves et autres)Art. R.211-1Attestations de sécurité routière pour les élèves et autresLes élèves et autres personnes peuvent obtenir des attestations de sécurité routière en réussissant un contrôle théorique., R. 211-2 (Conditions pour conduire un cyclomoteur ou quadricycle léger)Art. R.211-2Conditions pour conduire un cyclomoteur ou quadricycle légerPour conduire un cyclomoteur ou un quadricycle léger, il faut avoir au moins 14 ans et posséder soit un permis de conduire, soit le brevet de sécurité routière., R. 221-1 (Comment obtenir le permis de conduire en France)Art. R.221-1Comment obtenir le permis de conduire en FrancePour obtenir un permis de conduire en France, il faut réussir l'examen, convertir un brevet militaire, échanger un permis étranger ou valider une formation spécifique. et R. 221-5 (Conditions d'âge et diplômes pour le permis de conduire)Art. R.221-5Conditions d'âge et diplômes pour le permis de conduirePour obtenir un permis de conduire, il faut avoir l'âge minimum requis selon la catégorie du véhicule et être titulaire de certains diplômes ou attestations. ;
Vu l'arrêté du 20 avril 2012 (Conditions pour obtenir un permis de conduire)Conditions pour obtenir un permis de conduirePour obtenir un permis de conduire en France, il faut avoir au moins 16 ans, réussir un test théorique et suivre des règles strictes pendant l'examen. modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire ;
Vu l'arrêté du 8 novembre 2012 (Règles pour la conduite des cyclomoteurs et quadricycles légers)Règles pour la conduite des cyclomoteurs et quadricycles légersPour conduire un cyclomoteur ou un quadricycle léger, il faut passer un brevet de sécurité routière avec une formation théorique et pratique. fixant les conditions d'obtention du brevet de sécurité routière correspondant à la catégorie AM du permis de conduire ;
Vu l'arrêté du 20 avril 2016 (Création d'un système en ligne pour les demandes de documents officiels)Création d'un système en ligne pour les demandes de documents officielsUn nouveau système en ligne est créé pour simplifier les demandes de permis de conduire, passeport et carte d'identité. modifié autorisant la création d'un système de téléservices destinés à la prédemande de titres officiels ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2016 (Conditions pour le permis de conduire)Conditions pour le permis de conduirePour obtenir ou renouveler un permis de conduire, il faut prouver son identité et sa résidence en France avec les documents originaux. modifié relatif à la justification de l'identité, du domicile, de la résidence normale et de la régularité du séjour pour l'obtention du permis de conduire,
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