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Arrêté du 30 janvier 2018

modifiant l'arrêté du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Déclaration d'honneur pour le contrôle théorique de sécurité routière

Résumé. Un nouvel arrêté impose de déclarer sur l'honneur avoir réussi le contrôle théorique de sécurité routière, et confie sa mise en œuvre au délégué à la sécurité routière.

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,

Vu la directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 modifiée relative au permis de conduire ;

Vu le code de la route, notamment ses articles R. 211-1 (Attestations de sécurité routière pour les élèves et autres), R. 211-2 (Conditions pour conduire un cyclomoteur ou quadricycle léger), R. 221-1 (Comment obtenir le permis de conduire en France) et R. 221-5 (Conditions d'âge et diplômes pour le permis de conduire) ;

Vu l'arrêté du 20 avril 2012 (Conditions pour obtenir un permis de conduire) modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire ;

Vu l'arrêté du 8 novembre 2012 (Règles pour la conduite des cyclomoteurs et quadricycles légers) fixant les conditions d'obtention du brevet de sécurité routière correspondant à la catégorie AM du permis de conduire ;

Vu l'arrêté du 20 avril 2016 (Création d'un système en ligne pour les demandes de documents officiels) modifié autorisant la création d'un système de téléservices destinés à la prédemande de titres officiels ;

Vu l'arrêté du 23 décembre 2016 (Conditions pour le permis de conduire) modifié relatif à la justification de l'identité, du domicile, de la résidence normale et de la régularité du séjour pour l'obtention du permis de conduire,

Arrête :

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Création d'une déclaration sur l'honneur pour le permis de conduire

Résumé. Un nouvel article est créé pour déclarer sur l'honneur avoir réussi le contrôle théorique des règles de sécurité routière.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Arrêté du 20 avril 2012Art. Annexe VII
- Arrêté du 20 avril 2012
Art. Annexe VII

En vigueur depuis le 3 février 2018

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Exécution d'un arrêté sur la sécurité routière

Résumé. Un arrêté du 30 janvier 2018 confie au délégué à la sécurité routière la tâche de le mettre en œuvre et de le publier au Journal officiel.

Le délégué à la sécurité routière est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 janvier 2018.

Pour le ministre d'Etat et par délégation :

Le délégué à la sécurité routière,

E. Barbe

En vigueur depuis le samedi 3 février 2018

Arrêté du 30 janvier 2018
Article 1
Article 2