Abrogé par Arrêté du 30 janvier 2014 - art. 1
Créé le 8 février 2013 · Abrogé le 8 février 2014
La liste des départements dont le montant annuel des livraisons de tabacs manufacturés est inférieur en 2012 d'au moins 5 % à celui de 2002 précité figure en annexe.