Arrêté du 28 janvier 2013

Article 2

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Article 2

La liste des départements dont le montant annuel des livraisons de tabacs manufacturés est inférieur en 2012 d'au moins 5 % à celui de 2002 précité figure en annexe.

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Abrogé8 février 2014

Créé le 8 février 2013 · Abrogé le 8 février 2014

La liste des départements dont le montant annuel des livraisons de tabacs manufacturés est inférieur en 2012 d'au moins 5 % à celui de 2002 précité figure en annexe.

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En vigueur du vendredi 8 février 2013 au vendredi 7 février 2014

Source : Légifrance