Arrêté du 28 janvier 2013

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Les débitants de tabac des Pyrénées-Atlantiques peuvent déposer leur dossier de demande d'indemnité de fin d'activité jusqu'au 30 avril 2013 auprès de leur direction régionale des douanes de rattachement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé8 février 2014

Créé le 8 février 2013 · Abrogé le 8 février 2014

Les débitants de tabac des Pyrénées-Atlantiques peuvent déposer leur dossier de demande d'indemnité de fin d'activité jusqu'au 30 avril 2013 auprès de leur direction régionale des douanes de rattachement.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 8 février 2013 au vendredi 7 février 2014

Source : Légifrance