Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu le code des douanes, et notamment son article 285 quater modifié ;

Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 321-12, R. 321-11 à R. 321-14 et D. 321-15 ;

Vu l'arrêté du 22 décembre 2011 fixant le tarif et les modalités d'application de la taxe sur les passagers maritimes embarqués à destination d'espaces naturels protégés prévue par l'article 285 quater du code des douanes ;

Vu le rapport économique, social et financier annexé au projet de loi de finances pour 2013 ;

Vu l'avis de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Arrête :

Fait le 30 janvier 2013.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

des douanes et droits indirects :

L'inspecteur des finances

chargé de la sous-direction

des droits indirects,

H. Havard