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Arrêté du 30 janvier 2008

modifiant l'arrêté du 18 juillet 2006 portant interdiction de l'emploi de certaines protéines, phosphates et graisses d'origine animale dans l'alimentation et la fabrication d'aliments des animaux d'élevage et fixant des conditions supplémentaires aux échanges, aux importations et aux exportations de certains produits d'origine animale destinés à l'alimentation et à la fabrication d'aliments des animaux d'élevage

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La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Vu le règlement (CE) n° 999/2001 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l'éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles ;

Vu le règlement (CE) n° 722/2007 de la Commission du 25 juin 2007 modifiant les annexes II, V, VI, VIII, IX et XI du règlement (CE) n° 999/2001 du Parlement européen et du Conseil fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l'éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles ;

Vu la décision de la Commission du 29 juin 2007 déterminant le statut au regard de l'ESB des Etats membres ou des pays tiers, ou de leurs régions, en fonction de leur risque d'ESB ;

Vu l'arrêté du 17 mars 1992 modifié relatif aux conditions auxquelles doivent satisfaire les abattoirs d'animaux de boucherie pour la production et la mise sur le marché de viandes fraîches et déterminant les conditions de l'inspection sanitaire de ces établissements ;

Vu l'arrêté du 25 novembre 2003 modifié relatif aux conditions sanitaires d'importation d'animaux vivants, de produits d'origine animale et de denrées animales ou d'origine animale en provenance de pays tiers ;

Vu l'arrêté du 18 juillet 2006 portant interdiction de l'emploi de certaines protéines, phosphates et graisses d'origine animale dans l'alimentation et la fabrication d'aliments des animaux d'élevage et fixant des conditions supplémentaires aux échanges, aux importations et aux exportations de certains produits d'origine animale destinés à l'alimentation et à la fabrication d'aliments des animaux d'élevage ;

Vu l'arrêté du 28 décembre 2006 suspendant la remise directe au consommateur de certaines pièces de découpe de viandes ovines et caprines contenant de la moelle épinière ;

Vu l'avis de l'Agence française de sécurité des aliments du 13 juillet 2007,

Arrêtent :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction des graisses de ruminants dans l'alimentation animale

Résumé. Les graisses de ruminants, transformées ou non, sont désormais interdites dans l'alimentation des animaux d'élevage.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 18 juillet 2006Art. 3 → Version 3
Arrêté du 18 juillet 2006
Art. 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles sur les produits alimentaires pour animaux

Résumé. Les produits pour animaux d'élevage ne peuvent provenir d'autres États membres de l'Union européenne ou être importés de pays tiers que s'ils ne contiennent pas certaines matières animales interdites.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 18 juillet 2006Art. 8 → Version 3
Arrêté du 18 juillet 2006
Art. 8
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction d'expédition de certains produits à base de matières animales

Résumé. Les produits à base de matières animales pour l'alimentation des animaux d'élevage ne peuvent être expédiés ou exportés s'ils contiennent certaines graisses ou protéines interdites.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 18 juillet 2006

Art. 8 bis

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des documents requis pour les produits animaux importés

Résumé. Les produits d'origine animale importés dans l'UE doivent être accompagnés d'un document commercial ou d'un certificat sanitaire avec une attestation.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 18 juillet 2006Art. 9 → Version 3
Arrêté du 18 juillet 2006
Art. 9
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Restrictions sur les graisses de ruminants dans les aliments pour animaux

Résumé. Les produits pour animaux d'élevage ne doivent pas contenir certaines graisses de ruminants, sauf exceptions précises.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 18 juillet 2006Art. Annexe I → Version 4
Arrêté du 18 juillet 2006
Art. Annexe I

En vigueur depuis le 6 février 2008

Le directeur général de l'alimentation, le directeur général de la santé, le directeur général de la concurrence et de la répression des fraudes et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 30 janvier 2008.

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'alimentation,

J.-M. Bournigal

La ministre de l'économie,

des finances et de l'emploi,

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de la concurrence, de la consommation

et de la répression des fraudes :

La directrice adjointe,

M.-C. Buche

La ministre de la santé,

de la jeunesse et des sports,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de la santé,

D. Houssin

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des douanes

et droits indirects,

J. Fournel

En vigueur depuis le dimanche 3 février 2008

Arrêté du 30 janvier 2008
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6