Article 7
Abrogé depuis le 2013-01-15 par Arrêté du 17 octobre 2012 - art. 10 (V)
L'arrêté du 8 août 1996 relatif au siège, à la composition et aux règles de fonctionnement des commissions de cotation des ovins est abrogé.
1 version
1 cité
JORF n°38 du 14 février 2006
Article 7
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mardi 14 février 2006
Abrogé le mardi 15 janvier 2013
L'arrêté du 8 août 1996 relatif au siège, à la composition et aux règles de fonctionnement des commissions de cotation des ovins est abrogé.