Abrogé depuis le 2013-01-15 par Arrêté du 17 octobre 2012 - art. 10 (V)
Une commission de contrôle et d'arbitrage, appelée Commission nationale des cotations, chargée notamment d'évaluer le fonctionnement des commissions régionales et l'établissement de la cotation nationale, se réunit au moins une fois par an à l'initiative du ministère de l'agriculture et de la pêche.
Son siège est fixé à FranceAgriMer.
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En vigueur à partir du mercredi 1 avril 2009
Abrogé le mardi 15 janvier 2013
Une commission de contrôle et d'arbitrage, appelée Commission nationale des cotations, chargée notamment d'évaluer le fonctionnement des commissions régionales et l'établissement de la cotation nationale, se réunit au moins une fois par an à l'initiative du ministère de l'agriculture et de la pêche.
Son siège est fixé à FranceAgriMer.
En vigueur à partir du mardi 14 février 2006
Une commission de contrôle et d'arbitrage, appelée Commission nationale des cotations, chargée notamment d'évaluer le fonctionnement des commissions régionales et l'établissement de la cotation nationale, se réunit au moins une fois par an à l'initiative du ministère de l'agriculture et de la pêche.
Son siège est fixé à l'Office de l'élevage.