La ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation et la ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 (Modifications pour les collectivités d'outre-mer)Modifications pour les collectivités d'outre-merLa loi de 2011 modifie les règles des collectivités d'outre-mer comme la Guyane, la Guadeloupe, La Réunion et la Martinique, en changeant leurs compétences et leurs règles électorales. relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique ;
Vu la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 (Réforme du statut de Paris et modernisation des collectivités)Réforme du statut de Paris et modernisation des collectivitésLa loi de 2017 donne plus d'autonomie à Paris et ses maires, tout en simplifiant les règles pour mieux gérer la ville. relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain ;
Vu l'ordonnance n° 2012-1397 du 13 décembre 2012 (Gestion budgétaire responsable en Guyane et Martinique)Gestion budgétaire responsable en Guyane et MartiniqueL'ordonnance impose à la Guyane et la Martinique de gérer leurs budgets de manière responsable et transparente, avec des règles spécifiques et des dérogations temporaires. déterminant les règles budgétaires, financières et comptables applicables aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1335 du 6 novembre 2014 (Ordonnance sur la fiscalité et les finances de la métropole de Lyon)Ordonnance sur la fiscalité et les finances de la métropole de LyonCette ordonnance organise la fiscalité et les finances de la métropole de Lyon, en ajustant les taxes, en partageant les recettes avec le département du Rhône, et en établissant des règles strictes pour la gestion budgétaire. relative à l'adaptation et à l'entrée en vigueur de certaines dispositions du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts et d'autres dispositions législatives applicables à la métropole de Lyon relative à la métropole de Lyon ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1490 du 11 décembre 2014 (Ordonnance sur la gestion financière des métropoles)Ordonnance sur la gestion financière des métropolesLes métropoles doivent gérer leur budget de manière équilibrée et transparente, avec des règles strictes pour les dépenses et les subventions. complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables aux métropoles ;
Vu l'ordonnance n° 2018-75 du 8 février 2018 (Ordonnance sur les règles fiscales et budgétaires de la Ville de Paris)Ordonnance sur les règles fiscales et budgétaires de la Ville de ParisCette ordonnance établit des règles fiscales et budgétaires spéciales pour la Ville de Paris, comme un plafond pour ses impôts locaux et des modifications dans la gestion de ses finances. complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la Ville de Paris ;
Vu l'ordonnance n° 2020-1305 du 28 octobre 2020 (Adaptation des règles budgétaires et fiscales pour la Collectivité européenne d'Alsace)Adaptation des règles budgétaires et fiscales pour la Collectivité européenne d'AlsaceCette ordonnance adapte les règles budgétaires, fiscales et financières pour la Collectivité européenne d'Alsace, en prolongeant certaines règles spécifiques et en précisant les modalités de calcul des contributions financières. complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la Collectivité européenne d'Alsace ;
Vu l'ordonnance n° 2025-526 du 12 juin 2025 (Réforme des finances locales)Réforme des finances localesCette ordonnance simplifie et modernise les règles de gestion financière des collectivités territoriales, en introduisant notamment le compte financier unique. relative à la généralisation du compte financier unique ;
Vu le décret n° 1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 54 et 55 ;
Vu le décret n° 2014-17 du 8 janvier 2014 (Autonomie financière de la Guyane et de la Martinique)Autonomie financière de la Guyane et de la MartiniqueCe décret donne à la Guyane et à la Martinique des règles propres pour gérer leur budget en respectant le développement durable. fixant les règles budgétaires, financières et comptables applicables aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique ;
Vu le décret n° 2014-1626 du 24 décembre 2014 (Décret sur l'organisation budgétaire de la métropole de Lyon)Décret sur l'organisation budgétaire de la métropole de LyonCe décret organise la gestion du budget de la métropole de Lyon et entre en vigueur le 1er janvier 2015. fixant les règles budgétaires, financières et comptables applicables à la métropole de Lyon ;
Vu le décret n° 2014-1746 du 29 décembre 2014 (Règles financières pour les métropoles)Règles financières pour les métropolesCe décret impose aux métropoles de suivre des règles financières spécifiques avec un budget annuel de janvier à décembre, applicable à partir du 1er janvier 2016. fixant les règles budgétaires, financières et comptables applicables aux métropoles ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2014 (Application de nouvelles règles budgétaires pour certaines collectivités territoriales)Application de nouvelles règles budgétaires pour certaines collectivités territorialesUn arrêté de 2014 impose à certaines collectivités territoriales d'appliquer des règles budgétaires et comptables spécifiques à partir de 2015. relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 57 applicable aux collectivités territoriales uniques, aux métropoles et à leurs établissements publics administratifs ;
Vu l'arrêté du 20 décembre 2024 (Modification des règles budgétaires pour les collectivités en 2025)Modification des règles budgétaires pour les collectivités en 2025En 2025, les règles de gestion des budgets publics changent avec six nouvelles annexes et des modèles de plans de compte mis à jour. relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 57 applicable aux collectivités territoriales uniques, aux métropoles et à leurs établissements publics administratifs ;
Vu l'avis du Comité national d'évaluation des normes du 27 novembre 2025,
Arrêtent :