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Arrêté du 30 décembre 2025

fixant les modalités d'aménagements d'épreuves et de dispense de la production des diplômes, certifications ou attestations prévu au deuxième alinéa du 2° de l'article R. 413-15 et au quatrième alinéa de l'article R. 433-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des règles pour les aménagements d'épreuves avec certificat médical

Résumé. Un arrêté de 2025 simplifie les règles pour obtenir des aménagements ou une dispense d'examens grâce à un certificat médical.

Le ministre de l'intérieur et la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,

Vu le code civil, notamment son article 17-3 (Âge et représentation pour les demandes de nationalité française) ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles R. 413-15 (Conditions d'intégration pour la carte de résident) et R. 433-5 (Conditions de renouvellement des titres de séjour pour les étrangers),

Arrêtent :

En vigueur depuis le 1 janvier 2026

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Certificat médical pour aménagements d'épreuves

Résumé. Pour obtenir des aménagements d'épreuves ou une dispense de diplômes, il faut fournir un certificat médical prouvant un handicap ou une maladie chronique.

Afin de pouvoir bénéficier d'un aménagement d'épreuves ou d'une dispense de la production des diplômes, certifications et attestations, prévus au deuxième alinéa du 2° de l'article R. 413-15 et au quatrième alinéa de l'article R. 433-5 du code susvisé, le demandeur doit justifier de son handicap ou de son état de santé déficient chronique par la production d'un certificat médical dont le modèle est fixé en annexe du présent arrêté.

En vigueur depuis le 1 janvier 2026

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Vérification médicale dans les procédures administratives

Résumé. Un certificat médical peut être demandé pour vérifier l'état de santé ou le handicap d'une personne dans le cadre de certaines procédures.

L'autorité qui a reçu le certificat médical peut en solliciter un nouveau pour faire vérifier le handicap ou l'état de santé du demandeur par un médecin figurant sur la liste mentionnée à l'article 17-3 du code civil (Âge et représentation pour les demandes de nationalité française).

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Suppression d'articles réglementaires

Résumé. Un arrêté de 2025 supprime plusieurs articles d'un ancien arrêté de 2021.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 30 avril 2021Art. 1Arrêté du 30 avril 2021Art. 2Arrêté du 30 avril 2021Art. 3
- Arrêté du 30 avril 2021
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Sct. Annexe, Art. null

En vigueur depuis le 1 janvier 2026

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Entrée en vigueur d'un nouvel arrêté sur les certificats médicaux

Résumé. Un nouvel arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2026, remplaçant les règles précédentes sur les certificats médicaux pour les aménagements d'épreuves.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2026.

En vigueur depuis le 1 janvier 2026

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Publication et abrogation d'un arrêté

Résumé. Un arrêté prévoit la publication au Journal officiel et abroge d'anciennes dispositions.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Aménagements pour les personnes handicapées lors des tests d'intégration

Résumé. Les personnes handicapées peuvent avoir des aménagements ou une dispense pour les tests de français et l'examen civique pour obtenir une carte de séjour.

Fait le 30 décembre 2025.

Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des étrangers en France,

L. Touvet

La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale adjointe de la santé,

S. Sauneron

Le directeur général de la cohésion sociale,

J.-B. Dujol

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2026

Arrêté du 30 décembre 2025
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Annexe