Le ministre de l'intérieur et la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Vu le code civil, notamment son article 17-3 ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles R. 413-15 et R. 433-5,
Arrêtent :
Créé le 1 janvier 2026
Afin de pouvoir bénéficier d'un aménagement d'épreuves ou d'une dispense de la production des diplômes, certifications et attestations, prévus au deuxième alinéa du 2° de l'article R. 413-15 et au quatrième alinéa de l'article R. 433-5 du code susvisé, le demandeur doit justifier de son handicap ou de son état de santé déficient chronique par la production d'un certificat médical dont le modèle est fixé en annexe du présent arrêté.
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Créé le 1 janvier 2026
L'autorité qui a reçu le certificat médical peut en solliciter un nouveau pour faire vérifier le handicap ou l'état de santé du demandeur par un médecin figurant sur la liste mentionnée à l'article 17-3 du code civil.
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1 cité
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 30 avril 2021Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Sct. Annexe, Art. null
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7 abrogés
Créé le 1 janvier 2026
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2026.
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Créé le 1 janvier 2026
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 30 décembre 2025.
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des étrangers en France,
L. Touvet
La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale adjointe de la santé,
S. Sauneron
Le directeur général de la cohésion sociale,
J.-B. Dujol
En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2026