Article 2
L'autorité qui a reçu le certificat médical peut en solliciter un nouveau pour faire vérifier le handicap ou l'état de santé du demandeur par un médecin figurant sur la liste mentionnée à l'article 17-3 du code civil.
1 version
L'autorité qui a reçu le certificat médical peut en solliciter un nouveau pour faire vérifier le handicap ou l'état de santé du demandeur par un médecin figurant sur la liste mentionnée à l'article 17-3 du code civil.
1 version
L'autorité qui a reçu le certificat médical peut en solliciter un nouveau pour faire vérifier le handicap ou l'état de santé du demandeur par un médecin figurant sur la liste mentionnée à l'article 17-3 du code civil.