En vigueur depuis le 1 janvier 2026
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Vérification médicale dans les procédures administratives
L'autorité qui a reçu le certificat médical peut en solliciter un nouveau pour faire vérifier le handicap ou l'état de santé du demandeur par un médecin figurant sur la liste mentionnée à l'article 17-3 du code civil (Âge et représentation pour les demandes de nationalité française).