Arrêté du 30 décembre 2025

Article 2

Créé le 1 janvier 2026

L'autorité qui a reçu le certificat médical peut en solliciter un nouveau pour faire vérifier le handicap ou l'état de santé du demandeur par un médecin figurant sur la liste mentionnée à l'article 17-3 du code civil.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2026

L'autorité qui a reçu le certificat médical peut en solliciter un nouveau pour faire vérifier le handicap ou l'état de santé du demandeur par un médecin figurant sur la liste mentionnée à l'article 17-3 du code civil.