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Arrêté du 30 décembre 2022

portant modification de l'arrêté du 23 mars 2020 accordant la garantie de l'Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement en application de l'article 6 de la loi n° 2020-289 de finances rectificative pour 2020

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prolongation de la garantie de l'État pour les prêts aux entreprises

Résumé. L'arrêté prolonge jusqu'à fin 2023 la garantie de l'État pour certains prêts aux entreprises et adapte les règles pour les territoires d'outre-mer.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer,

Vu la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 (Loi de finances rectificative pour faire face à la crise sanitaire) modifiée de finances rectificative pour 2020, notamment son article 6 (Garantie de l'État pour les prêts aux entreprises pendant la crise du Covid-19) ;

Vu la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 (Loi de finances pour 2023 : gestion de l'argent public) de finances pour 2023, notamment son article 147 ;

Vu l'arrêté du 23 mars 2020 (Prêts garantis par l'État pour les entreprises pendant la crise du COVID-19) modifié accordant la garantie de l'Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement en application de l'article 6 (Garantie de l'État pour les prêts aux entreprises pendant la crise du Covid-19) de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 (Loi de finances rectificative pour faire face à la crise sanitaire) de finances rectificative pour 2020,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 6 janvier 2023

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Modification de l’arrêté du 23 mars 2020

Résumé. Un arrêté est changé selon d'autres règles.

L'arrêté du 23 mars 2020 susvisé (Prêts garantis par l'État pour les entreprises pendant la crise du COVID-19) est modifié conformément aux articles 2 (Prolongation de la garantie de l'État pour les prêts aux entreprises) à 3 (Adaptation des règles de garantie financière dans les territoires d'outre-mer).

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Prolongation de la garantie de l'État pour les prêts aux entreprises

Résumé. La garantie de l'État pour certains prêts accordés aux entreprises est prolongée jusqu'au 31 décembre 2023.

A modifié les dispositions suivantes :

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Adaptation des règles de garantie financière dans les territoires d'outre-mer

Résumé. L'arrêté modifie les règles d'application de la garantie de l'État aux établissements de crédit dans les territoires d'outre-mer, en adaptant les références légales et les montants financiers.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 6 janvier 2023

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Attribution des responsabilités d'exécution de l'arrêté

Résumé. Les responsables doivent appliquer cet arrêté, qui sera publié officiellement.

Le directeur général du Trésor, la directrice générale des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 décembre 2022.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Gérald Darmanin

Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer,

Jean-François Carenco

En vigueur depuis le vendredi 6 janvier 2023

Arrêté du 30 décembre 2022
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4