JORF n°0004 du 5 janvier 2023

Arrêté du 30 décembre 2022

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer,

Vu la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 modifiée de finances rectificative pour 2020, notamment son article 6 ;

Vu la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, notamment son article 147 ;

Vu l'arrêté du 23 mars 2020 modifié accordant la garantie de l'Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement en application de l'article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l’arrêté du 23 mars 2020

Résumé Un arrêté est changé selon d'autres règles.

L'arrêté du 23 mars 2020 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 3.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions de l'arrêté du 23 mars 2020

Résumé L'article 2 modifie une autre règle, mais ne dit pas comment.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 23 mars 2020 > > Art. 1 > >

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1 modifié

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions de l'arrêté du 23 mars 2020

Résumé Cet article met à jour les règles d'un autre document.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 23 mars 2020 > > Art. 7-2 > >

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1 modifié

1 cité

Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Attribution des responsabilités d'exécution de l'arrêté

Résumé Les responsables doivent appliquer cet arrêté, qui sera publié officiellement.

Le directeur général du Trésor, la directrice générale des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 30 décembre 2022.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Gérald Darmanin

Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer,

Jean-François Carenco