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Arrêté du 30 décembre 2022

relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fournis par la Régie municipale de Bazas

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation des prix du gaz naturel à Bazas

Résumé. Les prix du gaz naturel à Bazas sont fixés en fonction des coûts et restent stables jusqu'en juin 2023, avec des changements à partir de janvier 2023.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la ministre de la transition énergétique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Vu la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat, notamment son article 63 (Modifications du code de l'énergie sur la fourniture de gaz naturel) ;

Vu le code de commerce, notamment son article L. 410-2 (Règles sur la fixation des prix) ;

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 445-1 (Gaz renouvelables dans le réseau de gaz naturel), L. 445-3 (Certification des garanties d'origine pour les gaz renouvelables), R. 421-6 (Identification de l'autorité administrative pour les stockages de gaz naturel), R. 421-15 (Contrôle du respect des règles de stockage de gaz naturel), et R. 445-1 (Règles de fixation des tarifs réglementés du gaz naturel) à R. 445-6 (Règles de fixation des tarifs réglementés du gaz naturel), dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat ;

Vu la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 (Loi de finances pour 2023 : gestion de l'argent public) de finances pour 2023, notamment son article 181,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 1 janvier 2023

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Tarifs réglementés de vente hors taxes de gaz naturel à Bazas

Résumé. Les prix du gaz naturel de Bazas sont fixés en fonction de tous les coûts et des frais supplémentaires.

Les tarifs réglementés de vente hors taxes de gaz naturel de la Régie municipale de Bazas sont déterminés, d'une part, en fonction d'une formule tarifaire qui traduit la totalité des coûts d'approvisionnement en gaz naturel et, d'autre part, en prenant en compte les coûts hors approvisionnement tels que définis à l'article 3 (Composantes des coûts hors approvisionnement des tarifs réglementés de vente de gaz naturel).

En vigueur depuis le 1 janvier 2023

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Stabilité des coûts d'approvisionnement en gaz naturel de la Régie municipale de Bazas

Résumé. Les prix du gaz naturel pour Bazas ne changent pas jusqu'à la fin juin 2023.

Le terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel de la Régie municipale de Bazas est stable jusqu'au 30 juin 2023, date de fin d'application des tarifs réglementés de vente de gaz.

En vigueur depuis le 1 janvier 2023

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Coûts hors approvisionnement des tarifs réglementés de vente de gaz naturel

Résumé. Les tarifs de gaz naturel incluent des frais pour le transport, le stockage et la vente du gaz.

Les coûts hors approvisionnement couverts par les tarifs réglementés de vente de gaz naturel comportent les coûts d'utilisation des infrastructures gazières de transport et de distribution, les coûts d'utilisation de stockage de gaz naturel et les coûts de commercialisation. Le gaz étant livré aux points d'interface des réseaux de transport et de distribution, les coûts de transport et de stockage font l'objet, pour Bazas, d'une facturation par le fournisseur du combustible.
L'évaluation de ces coûts se fonde sur les dernières données observées, corrigées le cas échéant des facteurs d'évolution prévisibles.
S'agissant des coûts d'utilisation des infrastructures, sont pris en compte, pour la part afférente aux ventes aux tarifs réglementés, les tarifs de distribution fixés par la Commission de régulation de l'énergie.
Les coûts de commercialisation se composent des coûts de gestion de la clientèle, de gestion de l'approvisionnement et de gestion de l'accès aux infrastructures, ainsi que d'une marge commerciale raisonnable. Les coûts de commercialisation sont estimés à partir de moyennes.

En vigueur depuis le 1 janvier 2023

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Répartition des consommations de gaz aux anciens et nouveaux tarifs

Résumé. Si un relevé de gaz inclut des périodes avec des tarifs différents, le coût est divisé selon le nombre de jours de chaque période.

Lorsqu'un relevé des consommations de gaz comporte simultanément des consommations payables aux anciens et aux nouveaux tarifs, une répartition en fonction du nombre de jours de chaque période est effectuée.

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Suppression de plusieurs articles d'un arrêté

Résumé. L'arrêté du 30 décembre 2022 supprime plusieurs articles de l'arrêté du 29 juin 2022.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2023

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Entrée en vigueur des tarifs réglementés de vente de gaz naturel de la Régie municipale de Bazas

Résumé. Les prix du gaz à Bazas changent à partir du 1er janvier 2023.

Les barèmes des tarifs réglementés de vente de gaz naturel en distribution publique de la Régie municipale de Bazas en annexe entrent en vigueur le 1er janvier 2023.

En vigueur depuis le 1 janvier 2023

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Application de l'arrêté sous réserve des dispositions législatives spécifiques

Résumé. Cet arrêté doit suivre les règles de l'article 181 et d'autres règlements.

Le présent arrêté s'applique sous réserve des dispositions de l'article 181 de la loi du 30 décembre 2022 susvisée (Fixation des tarifs du gaz naturel et compensation des pertes) et des textes réglementaires pris pour son application.

En vigueur depuis le 1 janvier 2023

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Publication de l'arrêté

Résumé. L'arrêté sera publié dans le Journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Nouveaux tarifs du gaz naturel à Bazas

Résumé. Les prix du gaz naturel à Bazas changent en 2023 avec deux options selon l'usage.

Fait le 30 décembre 2022.

La ministre de la transition énergétique,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice de l'énergie,

S. Mourlon

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

La sous directrice des services, des réseaux et du numérique de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,

N. Mouy

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur chargé de la 4e sous-direction de la direction du budget,

L. Pichard

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2023

Arrêté du 30 décembre 2022
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Annexe