Article 7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application de l'arrêté sous réserve des dispositions de la loi du 30 décembre 2022
Résumé Cet arrêté doit être appliqué selon les règles de la loi de fin 2022 et ses règlements.
Le présent arrêté s'applique sous réserve des dispositions de l'article 181 de la loi du 30 décembre 2022 susvisée et des textes réglementaires pris pour son application.
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