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Arrêté du 30 décembre 2022

fixant les modalités relatives à la prise en charge des frais de relogement d'urgence et aux franchises applicables aux contrats d'assurance mentionnés à l'article L. 125-1 du code des assurances

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des règles d'assurance pour les catastrophes naturelles

Résumé. Un arrêté modifie les règles d'assurance en cas de catastrophe naturelle, notamment sur les franchises et le remboursement des frais de relogement.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 125-1 (Assurance contre les catastrophes naturelles) et D. 125-4 à D. 125-5-8 ;

Vu le décret n° 2022-1737 du 30 décembre 2022 (Décret sur la reconnaissance et l'indemnisation des catastrophes naturelles) relatif à l'indemnisation des catastrophes naturelles ;

Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 15 décembre 2022 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 15 décembre 2022,

Arrêtent :

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Modification des règles d'assurance pour les catastrophes naturelles

Résumé. Les règles d'assurance en cas de catastrophe naturelle sont mises à jour, avec des changements sur les franchises et la prise en charge des frais de relogement.

A créé les dispositions suivantes :

Code des assurancesSct. Section 1 : Dispositions générales : Assurance contre les catastrophes naturellesCode des assurancesSct. Section 2 : La prise en charge des frais de relogement d'urgenceCode des assurancesArt. A125-5-1 : Prise en charge des frais de relogement après une catastrophe naturelle
-Code des assurances
Sct. Section 1 : Dispositions générales, Sct. Section 2 : La prise en charge des frais de relogement d'urgence, Art. A125-5-1, Sct. Section 3 : Les franchises, Art. A125-6, Art. A125-6-1, Art. A125-6-2, Art. A125-6-3, Art. A125-6-4, Art. A125-6-5

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2023 · Dernière version le 27 novembre 2023

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. Cet arrêté commence en 2024, mais certaines règles sont appliquées dès novembre 2023.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2024.

Toutefois, les dispositions des articles A. 125-5 et A. 125-5-1 introduites par le présent arrêté entrent en vigueur au 1er novembre 2023.

En vigueur depuis le 1 janvier 2023

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Chargés de l'exécution de l'arrêté

Résumé. Les ministres doivent s'assurer que cet arrêté soit mis en place et publié.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 décembre 2022.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Gérald Darmanin

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Christophe Béchu

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Gabriel Attal

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2023

Arrêté du 30 décembre 2022
Article 1
Article 2
Article 3