JORF n°0303 du 31 décembre 2022

Arrêté du 30 décembre 2022

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 125-1 et D. 125-4 à D. 125-5-8 ;

Vu le décret n° 2022-1737 du 30 décembre 2022 relatif à l'indemnisation des catastrophes naturelles ;

Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 15 décembre 2022 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 15 décembre 2022,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création, abrogation et modification de sections et articles du Code des assurances

Résumé Les règles des assurances sont mises à jour.

A créé les dispositions suivantes :

> -Code des assurances > > Sct. Section 1 : Dispositions générales, Sct. Section 2 : La prise en charge des frais de relogement d'urgence, Art. A125-5-1, Sct. Section 3 : Les franchises, Art. A125-6, Art. A125-6-1, Art. A125-6-2, Art. A125-6-3, Art. A125-6-4, Art. A125-6-5 > >

A abrogé les dispositions suivantes :

> -Code des assurances > > Art. A125-1, Art. Annexe I art. A125-1, Art. Annexe II art. A125-1 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code des assurances > > Art. A250-1, Art. A125-2, Art. A125-3, Art. A125-4, Art. A125-5 > >

1 version

10 créés

2 modifiés

3 abrogés

Article 2

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé Cet arrêté commence en 2024, mais certaines règles sont appliquées dès novembre 2023.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2024.

Toutefois, les dispositions des articles A. 125-5 et A. 125-5-1 introduites par le présent arrêté entrent en vigueur au 1er novembre 2023.

2 versions

2 cités

Article 3

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Chargés de l'exécution de l'arrêté

Résumé Les ministres doivent s'assurer que cet arrêté soit mis en place et publié.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 30 décembre 2022.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Gérald Darmanin

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Christophe Béchu

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Gabriel Attal