Arrêté du 30 décembre 2022

Article 2

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Article 2

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2024.

Toutefois, les dispositions des articles A. 125-5 et A. 125-5-1 introduites par le présent arrêté entrent en vigueur au 1er novembre 2023.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2023 · Dernière version le 27 novembre 2023

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. Cet arrêté commence en 2024, mais certaines règles sont appliquées dès novembre 2023.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2024.

Toutefois, les dispositions des articles A. 125-5 et A. 125-5-1 introduites par le présent arrêté entrent en vigueur au 1er novembre 2023.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 27 novembre 2023

Modifié parArrêté du 25 novembre 2023art. 2 : Anticipation de l'entrée en vigueur des articles A.125-5 et A.125-6

En résumé. Les articles A. 125-5 et A. 125-5-1 entrent désormais en vigueur le 1er novembre 2023 au lieu du 1er janvier 2024.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2023 au dimanche 26 novembre 2023

Source : Légifrance