En vigueur depuis le 1 janvier 2023 · Dernière version le 27 novembre 2023
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Entrée en vigueur de l'arrêté
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2024.
Toutefois, les dispositions des articles A. 125-5 et A. 125-5-1 introduites par le présent arrêté entrent en vigueur au 1er novembre 2023.