Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information ;
Vu les articles 242 bis, 283 bis, 289 A et 293 A ter du code général des impôts ;
Vu la notification n° 2019/432/F adressée le 5 septembre 2019 à la Commission européenne,
Arrête :
A créé les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. > > Art. 190, Art. 191, Art. 192 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. > > Art. 192 bis > >
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1 modifié
4 cités
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter du 1er janvier 2020.
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 30 décembre 2019.
Gérald Darmanin