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Arrêté du 30 décembre 2019

pris pour l'application des articles 283 bis et 293 A ter du code général des impôts

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nouvelle réglementation fiscale pour les plateformes en ligne

Résumé. Les plateformes en ligne doivent aider à collecter les taxes et signaler ceux qui ne paient pas.

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information ;

Vu les articles 242 bis (Obligations d'information des plateformes en ligne), 283 bis, 289 A (Obligation de désigner un représentant en France pour la TVA) et 293 A (TVA à l'importation : qui paie ?) ter du code général des impôts ;

Vu la notification n° 2019/432/F adressée le 5 septembre 2019 à la Commission européenne,

Arrête :

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Obligations des plateformes en ligne pour les défaillances fiscales

Résumé. Les plateformes en ligne doivent signaler et prendre des mesures contre les utilisateurs qui ne paient pas leurs taxes.

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 2 janvier 2020

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Entrée en vigueur d'un arrêté fiscal

Résumé. Un nouvel arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2020, modifiant certaines règles fiscales.

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter du 1er janvier 2020.

En vigueur depuis le 2 janvier 2020

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté est publié au Journal officiel pour informer tout le monde de ses nouvelles règles.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 décembre 2019.

Gérald Darmanin

En vigueur depuis le jeudi 2 janvier 2020

Arrêté du 30 décembre 2019
Article 1
Article 2
Article 3