Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information ;
Vu les articles 242 bis (Obligations d'information des plateformes en ligne)Art. 242 bisObligations d'information des plateformes en ligneLes plateformes en ligne doivent informer leurs utilisateurs sur leurs obligations fiscales et sociales lors de transactions., 283 bis, 289 A (Obligation de désigner un représentant en France pour la TVA)Art. 289 AObligation de désigner un représentant en France pour la TVALes entreprises hors UE doivent désigner un représentant en France pour gérer la TVA et les déclarations fiscales, sinon le destinataire paie la taxe. et 293 A (TVA à l'importation : qui paie ?)Art. 293 ATVA à l'importation : qui paie ?La TVA à l'importation est due quand les biens arrivent en France, et c'est généralement le vendeur ou le destinataire qui doit la payer. ter du code général des impôts ;
Vu la notification n° 2019/432/F adressée le 5 septembre 2019 à la Commission européenne,
Arrête :