Créé le 2 janvier 2020
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter du 1er janvier 2020.
Arrêté du 30 décembre 2019
Article 2
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En vigueur depuis le jeudi 2 janvier 2020
Créé le 2 janvier 2020
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter du 1er janvier 2020.
En vigueur depuis le jeudi 2 janvier 2020