En vigueur depuis le 2 janvier 2020
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur d'un arrêté fiscal
Résumé. Un nouvel arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2020, modifiant certaines règles fiscales.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter du 1er janvier 2020.