Arrêté du 30 décembre 2016

Article 3

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Article 3

Les conditions énumérées à l'article 2 (Conditions pour devenir ouvrier de l'État) du présent arrêté doivent être remplies par les candidats au plus tard à la date de l'essai professionnel d'embauche mentionné à l'article 14 (Procédure de recrutement : essai professionnel d'embauche). Par dérogation, les candidats visés au premier alinéa de l'article 4 (Réservation de postes pour les apprentis) doivent atteindre l'âge de 18 ans et remplir les conditions mentionnées au 6° de l'article 2 (Conditions pour devenir ouvrier de l'État) au plus tard à la date de la signature du contrat.
S'il apparaît, au moment de la vérification des conditions requises pour concourir, laquelle doit intervenir au plus tard à la date de la signature du contrat, qu'un ou plusieurs candidats déclarés admis à l'essai professionnel par le jury ne réunissaient pas lesdites conditions à la date dudit essai, les intéressés ne peuvent pas être recrutés, sous réserve des dérogations prévues au précédent alinéa. Dans ce cas, il est fait appel, le cas échéant, aux candidats figurant sur la liste complémentaire mentionnée à l'article 20 (Procédure de recrutement : établissement des listes de candidats).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2017 · Dernière version le 18 juin 2024

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Conditions de recrutement des ouvriers de l'État

Résumé. Les candidats doivent remplir les conditions requises pour être recrutés comme ouvriers de l'État avant l'essai professionnel, sauf pour les apprentis qui ont jusqu'à la signature du contrat.

Les conditions énumérées à l'article 2 (Conditions pour devenir ouvrier de l'État) du présent arrêté doivent être remplies par les candidats au plus tard à la date de l'essai professionnel d'embauche mentionné à l'article 14 (Procédure de recrutement : essai professionnel d'embauche). Par dérogation, les candidats visés au premier alinéa de l'article 4 (Réservation de postes pour les apprentis) doivent atteindre l'âge de 18 ans et remplir les conditions mentionnées au 6° de l'article 2 (Conditions pour devenir ouvrier de l'État) au plus tard à la date de la signature du contrat.
S'il apparaît, au moment de la vérification des conditions requises pour concourir, laquelle doit intervenir au plus tard à la date de la signature du contrat, qu'un ou plusieurs candidats déclarés admis à l'essai professionnel par le jury ne réunissaient pas lesdites conditions à la date dudit essai, les intéressés ne peuvent pas être recrutés, sous réserve des dérogations prévues au précédent alinéa. Dans ce cas, il est fait appel, le cas échéant, aux candidats figurant sur la liste complémentaire mentionnée à l'article 20 (Procédure de recrutement : établissement des listes de candidats).

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 18 juin 2024

Modifié parArrêté du 11 avril 2024art. 2 : Modification des conditions de recrutement

En résumé. La date de référence pour vérifier les conditions d'éligibilité des candidats a été modifiée, passant de l'épreuve théorique à l'essai professionnel d'embauche.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2017 au lundi 17 juin 2024

Source : Légifrance