Arrêté du 30 décembre 2016

Article 4

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Article 4

Au titre d'une année de recrutement, une partie des emplois à pourvoir est réservée aux candidats en dernière année de formation dans le cadre d'un contrat d'apprentissage conclu dans le secteur public ou privé.
A la fin de l'année précédant l'année de recrutement, un arrêté du ministre de la défense publié au Journal officiel détermine le nombre d'emplois à pourvoir pour l'année suivante.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2017 · Dernière version le 18 décembre 2023

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Emplois réservés aux apprentis

Résumé. Chaque année, certains emplois sont réservés aux apprentis en dernière année de formation.

Au titre d'une année de recrutement, une partie des emplois à pourvoir est réservée aux candidats en dernière année de formation dans le cadre d'un contrat d'apprentissage conclu dans le secteur public ou privé.
A la fin de l'année précédant l'année de recrutement, un arrêté du ministre de la défense publié au Journal officiel détermine le nombre d'emplois à pourvoir pour l'année suivante.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 18 décembre 2023

Modifié parArrêté du 14 décembre 2023art. 2 : Modification du nombre d'emplois réservés aux apprentis

En résumé. La limite de 25 % du volume total des postes réservés aux apprentis dans le secteur privé a été supprimée.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2017 au dimanche 17 décembre 2023

Source : Légifrance