Arrêté du 30 décembre 2016

Article 2

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Article 2

Ne peuvent être recrutés comme ouvrier de l'Etat que les candidats réunissant les conditions suivantes :

1° Posséder la nationalité française ou être ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;

2° Jouir de leurs droits civiques dans l'Etat dont ils sont ressortissants ;

3° Ne pas avoir fait l'objet de condamnations inscrites au bulletin n° 2 de leur casier judiciaire incompatibles avec l'exercice des fonctions ;

4° Se trouver en position régulière au regard des obligations de service national de l'Etat dont ils sont ressortissants ;

5° Remplir les conditions d'aptitude physique pour l'exercice des fonctions postulées et en cas de handicap, au regard des possibilités de compensation de celui-ci ;

6° Justifier des qualifications ou de l'expérience professionnelle requises par la nomenclature des professions ouvrières pour l'embauchage dans le groupe de la profession concernée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2017 · Dernière version le 7 février 2025

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Conditions pour devenir ouvrier de l'État

Résumé. Pour devenir ouvrier de l'État, il faut être français ou d'un pays de l'UE, avoir ses droits civiques, pas de casier judiciaire incompatible, être en règle avec le service national, être physiquement apte et avoir les qualifications nécessaires.

Ne peuvent être recrutés comme ouvrier de l'Etat que les candidats réunissant les conditions suivantes :

1° Posséder la nationalité française ou être ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;

2° Jouir de leurs droits civiques dans l'Etat dont ils sont ressortissants ;

3° Ne pas avoir fait l'objet de condamnations inscrites au bulletin n° 2 de leur casier judiciaire incompatibles avec l'exercice des fonctions ;

4° Se trouver en position régulière au regard des obligations de service national de l'Etat dont ils sont ressortissants ;

5° Remplir les conditions d'aptitude physique pour l'exercice des fonctions postulées et en cas de handicap, au regard des possibilités de compensation de celui-ci ;

6° Justifier des qualifications ou de l'expérience professionnelle requises par la nomenclature des professions ouvrières pour l'embauchage dans le groupe de la profession concernée.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 7 février 2025

Modifié parArrêté du 13 janvier 2025art. 1 : Modification des conditions d'aptitude physique pour les ouvriers de l'État

En résumé. Les conditions d'aptitude physique pour les ouvriers de l'État ont été simplifiées en supprimant la référence à la nomenclature des professions ouvrières.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2017 au jeudi 6 février 2025

Source : Légifrance