Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de l'arrêté du 30 décembre 2016
Résumé. Certaines règles de l'arrêté de décembre 2016 ont été mises à jour.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 30 décembre 2016Art. 3 → Version 2
- Arrêté du 30 décembre 2016Art. 3