Arrêté du 30 décembre 2016

Titre IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour recruter des ouvriers de l'État

Résumé. Un arrêté de 2016 explique comment recruter des ouvriers de l'État dans le ministère de la défense, en détaillant les conditions et étapes à suivre.

En vigueur depuis le 1 janvier 2017

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Règles de recrutement des ouvriers de l'État dans la défense

Résumé. Un arrêté du 30 décembre 2016 fixe les règles pour recruter des ouvriers de l'État dans le ministère de la défense, en précisant les conditions et les étapes du processus.

Les dispositions du présent arrêté fixent les règles de recrutement des ouvriers de l'Etat du ministère de la défense dans les professions énumérées par le décret n° 2016-1993 du 30 décembre 2016 (Recrutement d'ouvriers de l'État dans la défense) susvisé.
A ce titre, il définit les conditions requises pour être recruté en tant qu'ouvrier de l'Etat ainsi que les différentes phases de la procédure de recrutement.

En vigueur depuis le 1 janvier 2017 · Dernière version le 7 février 2025

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Conditions pour devenir ouvrier de l'État

Résumé. Pour devenir ouvrier de l'État, il faut être français ou d'un pays de l'UE, avoir ses droits civiques, pas de casier judiciaire incompatible, être en règle avec le service national, être physiquement apte et avoir les qualifications nécessaires.

Ne peuvent être recrutés comme ouvrier de l'Etat que les candidats réunissant les conditions suivantes :

1° Posséder la nationalité française ou être ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;

2° Jouir de leurs droits civiques dans l'Etat dont ils sont ressortissants ;

3° Ne pas avoir fait l'objet de condamnations inscrites au bulletin n° 2 de leur casier judiciaire incompatibles avec l'exercice des fonctions ;

4° Se trouver en position régulière au regard des obligations de service national de l'Etat dont ils sont ressortissants ;

5° Remplir les conditions d'aptitude physique pour l'exercice des fonctions postulées et en cas de handicap, au regard des possibilités de compensation de celui-ci ;

6° Justifier des qualifications ou de l'expérience professionnelle requises par la nomenclature des professions ouvrières pour l'embauchage dans le groupe de la profession concernée.

En vigueur depuis le 1 janvier 2017 · Dernière version le 18 juin 2024

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Conditions de recrutement des ouvriers de l'État

Résumé. Les candidats doivent remplir les conditions requises pour être recrutés comme ouvriers de l'État avant l'essai professionnel, sauf pour les apprentis qui ont jusqu'à la signature du contrat.

Les conditions énumérées à l'article 2 (Conditions pour devenir ouvrier de l'État) du présent arrêté doivent être remplies par les candidats au plus tard à la date de l'essai professionnel d'embauche mentionné à l'article 14 (Procédure de recrutement : essai professionnel d'embauche). Par dérogation, les candidats visés au premier alinéa de l'article 4 (Réservation de postes pour les apprentis) doivent atteindre l'âge de 18 ans et remplir les conditions mentionnées au 6° de l'article 2 (Conditions pour devenir ouvrier de l'État) au plus tard à la date de la signature du contrat.
S'il apparaît, au moment de la vérification des conditions requises pour concourir, laquelle doit intervenir au plus tard à la date de la signature du contrat, qu'un ou plusieurs candidats déclarés admis à l'essai professionnel par le jury ne réunissaient pas lesdites conditions à la date dudit essai, les intéressés ne peuvent pas être recrutés, sous réserve des dérogations prévues au précédent alinéa. Dans ce cas, il est fait appel, le cas échéant, aux candidats figurant sur la liste complémentaire mentionnée à l'article 20 (Procédure de recrutement : établissement des listes de candidats).

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2017

Titre IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 1
Article 2
Article 3