Arrêté du 30 décembre 2015

Article 4

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Article 4

A l'appui de toute demande d'agrément provisoire, le candidat fournit à son employeur les documents suivants :
1° Une note signée du candidat indiquant ses nom, prénoms, lieu et date de naissance, ses diplômes et la nature de ses activités antérieures ;
2° Un extrait du casier judiciaire n° 3 délivré depuis moins de trois mois ;
3° Une déclaration sur l'honneur attestant que le candidat n'a subi aucune condamnation ;
4° Un document attestant la réussite du candidat au parcours de formation spécifique prévue à l'article 3 (Formation obligatoire pour les contrôleurs des risques professionnels) pour l'exercice des missions mentionnées à l'article 1er (Contrôle des risques professionnels par des agents).
Le directeur de la CNAV et le directeur général de la CCMSA délivrent aux agents relevant des caisses de leur réseau respectif un agrément provisoire à réception du dossier administratif complet. Cette décision est notifiée par tout moyen permettant d'en attester la réception à l'agent concerné et à son employeur.

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Documents requis pour l'agrément provisoire des agents

Résumé. Pour obtenir un agrément provisoire, les agents doivent fournir des documents comme une note personnelle, un extrait de casier judiciaire et une attestation de formation.

A l'appui de toute demande d'agrément provisoire, le candidat fournit à son employeur les documents suivants :
1° Une note signée du candidat indiquant ses nom, prénoms, lieu et date de naissance, ses diplômes et la nature de ses activités antérieures ;
2° Un extrait du casier judiciaire n° 3 délivré depuis moins de trois mois ;
3° Une déclaration sur l'honneur attestant que le candidat n'a subi aucune condamnation ;
4° Un document attestant la réussite du candidat au parcours de formation spécifique prévue à l'article 3 (Formation obligatoire pour les contrôleurs des risques professionnels) pour l'exercice des missions mentionnées à l'article 1er (Contrôle des risques professionnels par des agents).
Le directeur de la CNAV et le directeur général de la CCMSA délivrent aux agents relevant des caisses de leur réseau respectif un agrément provisoire à réception du dossier administratif complet. Cette décision est notifiée par tout moyen permettant d'en attester la réception à l'agent concerné et à son employeur.

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