A l'appui de toute demande d'agrément provisoire, le candidat fournit à son employeur les documents suivants :

1° Une note signée du candidat indiquant ses nom, prénoms, lieu et date de naissance, ses diplômes et la nature de ses activités antérieures ;

2° Un extrait du casier judiciaire n° 3 délivré depuis moins de trois mois ;

3° Une déclaration sur l'honneur attestant que le candidat n'a subi aucune condamnation ;

4° Un document attestant la réussite du candidat au parcours de formation spécifique prévue à l'article 3 pour l'exercice des missions mentionnées à l'article 1er.

Le directeur de la CNAV et le directeur général de la CCMSA délivrent aux agents relevant des caisses de leur réseau respectif un agrément provisoire à réception du dossier administratif complet. Cette décision est notifiée par tout moyen permettant d'en attester la réception à l'agent concerné et à son employeur.