Arrêté du 30 décembre 2015

Article 2

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Article 2

La demande d'agrément des agents en charge des missions de contrôle prévues à l'article L. 4162-12 est formulée par le directeur de leur organisme et adressée au directeur de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAV) pour les agents des caisses chargées de la liquidation des pensions de retraite du régime général ou au directeur général de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA) pour les agents des caisses de MSA.

La demande d'agrément comporte deux phases :

  • la demande d'agrément provisoire accompagnée d'un dossier administratif ;
  • la demande d'agrément définitif accompagnée d'un dossier d'évaluation.

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Procédure d'agrément pour les agents de contrôle

Résumé. Les agents qui vérifient les risques professionnels doivent demander un agrément à leur directeur, en deux étapes.

La demande d'agrément des agents en charge des missions de contrôle prévues à l'article L. 4162-12 est formulée par le directeur de leur organisme et adressée au directeur de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAV) pour les agents des caisses chargées de la liquidation des pensions de retraite du régime général ou au directeur général de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA) pour les agents des caisses de MSA.

La demande d'agrément comporte deux phases :

  • la demande d'agrément provisoire accompagnée d'un dossier administratif ;
  • la demande d'agrément définitif accompagnée d'un dossier d'évaluation.

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