Le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2012-1098 du 28 septembre 2012 modifié portant statut particulier du corps interministériel des assistants de service social des administrations de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 28 février 2013 fixant les modalités et la nature de l'épreuve des concours externe et interne de recrutement d'assistants de service social des administrations de l'Etat,
Arrêtent :
Abrogé depuis le 2018-12-10 par [object Object]
La composition du jury des concours externe et interne de recrutement d'assistants de service social des administrations de l'Etat organisés par les ministères économiques et financiers, prévue par l'article 5 de l'arrêté du 28 février 2013 susvisé, est définie par le présent arrêté.
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Le jury, commun aux deux concours, comprend :
- un président, sous-directeur en charge des politiques sociales ministérielles ou son représentant ;
- le conseiller technique national de service social de la sous-direction en charge des politiques sociales ministérielles ;
- un membre du corps des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat exerçant ses fonctions au sein des ministères économiques et financiers.
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L'arrêté nommant le jury désigne le membre du jury remplaçant le président dans le cas où celui-ci se trouverait dans l'impossibilité d'assurer sa fonction.
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La directrice des ressources humaines du secrétariat général des ministères économiques et financiers est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 30 décembre 2014.
Le ministre des finances et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la gestion des personnels et des parcours professionnels,
P. Lafay
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la gestion des personnels et des parcours professionnels,
P. Lafay