Arrêté du 30 décembre 2013

Article 3

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Article 3

Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère des affaires sociales et de la santé, du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et du ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative est comptable assignataire :

a) Des ordres de recouvrer émis par la ministre des affaires sociales et de la santé, par le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et par la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative ;

b) Des ordres de recouvrer émis par les ordonnateurs principaux habilités sur les programmes Handicap et dépendance “ Jeunesse et vie associative'', "Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables" et "Egalité entre les femmes et les hommes" ainsi que des ordres de recouvrer émis jusqu'au 31 décembre 2014 par les ordonnateurs principaux habilités sur le programme "Politique de la ville" ;

c) Des ordres de recouvrer émis par les ordonnateurs principaux habilités en exécution des marchés avec avance, pénalités provisoires ou retenues de garanties du programme "Immigration et asile", en cours d'exécution auprès du contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère des affaires sociales et de la santé, du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et du ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, à la date du présent arrêté ;

d) Des ordres de recouvrer émis par les autorités administratives indépendantes relevant des programmes du ministère des affaires sociales et de la santé, du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et du ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, à la date du présent arrêté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 janvier 2019

Créé le 15 janvier 2014 · Abrogé le 1 janvier 2019

Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère des affaires sociales et de la santé, du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et du ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative est comptable assignataire :

a) Des ordres de recouvrer émis par la ministre des affaires sociales et de la santé, par le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et par la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative ;

b) Des ordres de recouvrer émis par les ordonnateurs principaux habilités sur les programmes Handicap et dépendance “ Jeunesse et vie associative'', "Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables" et "Egalité entre les femmes et les hommes" ainsi que des ordres de recouvrer émis jusqu'au 31 décembre 2014 par les ordonnateurs principaux habilités sur le programme "Politique de la ville" ;

c) Des ordres de recouvrer émis par les ordonnateurs principaux habilités en exécution des marchés avec avance, pénalités provisoires ou retenues de garanties du programme "Immigration et asile", en cours d'exécution auprès du contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère des affaires sociales et de la santé, du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et du ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, à la date du présent arrêté ;

d) Des ordres de recouvrer émis par les autorités administratives indépendantes relevant des programmes du ministère des affaires sociales et de la santé, du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et du ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, à la date du présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 janvier 2018 au lundi 31 décembre 2018

Modifié parArrêté du 27 décembre 2017art. 1 : Extension des responsabilités du contrôleur budgétaire

En résumé. L'article ajoute le programme 'Handicap et dépendance' aux programmes pour lesquels des ordres de recouvrer peuvent être émis par les ordonnateurs principaux habilités.

En vigueur du dimanche 3 septembre 2017 au dimanche 31 décembre 2017

Modifié parArrêté du 25 août 2017art. 1 : Modification des attributions du contrôleur budgétaire et comptable ministériel

En résumé. L'article ajoute deux nouveaux programmes (

En vigueur du samedi 21 février 2015 au samedi 2 septembre 2017

Modifié parARRÊTÉ du 10 février 2015art. 2 : Modification des programmes sous contrôle budgétaire

En résumé. Les modifications apportées clarifient et actualisent les programmes concernés par les ordres de recouvrement, en supprimant la mention 'Politique de la ville' pour les nouveaux ordres tout en la conservant jusqu'au 31 décembre 2014, et en ajoutant le programme 'Immigration et asile' aux marchés avec avance.

En vigueur du mercredi 15 janvier 2014 au vendredi 20 février 2015

Source : Légifrance