Arrêté du 30 décembre 2013

Article 4

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Article 4

Par dérogation, sont exclues du a de l'article 3 (Rôle du contrôleur budgétaire et comptable ministériel) les recettes recouvrées par retenues sur paye ou sur pensions effectuées dans le cadre de la procédure de paiement sans ordonnancement préalable.

Par dérogation, sont exclus du d de l'article 3 (Rôle du contrôleur budgétaire et comptable ministériel) les créances émises à compter du 1er janvier 2015 par les autorités administratives indépendantes au titre des sanctions, taxes et redevances assignées auprès de la direction des créances spéciales du Trésor.

Les ordres de recouvrer émis en application d'une convention de délégation de gestion à laquelle est partie le ministère des affaires sociales et de la santé ou le ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social ou le ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sont assignés sur le comptable du délégataire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 janvier 2019

Créé le 15 janvier 2014 · Abrogé le 1 janvier 2019

Par dérogation, sont exclues du a de l'article 3 (Rôle du contrôleur budgétaire et comptable ministériel) les recettes recouvrées par retenues sur paye ou sur pensions effectuées dans le cadre de la procédure de paiement sans ordonnancement préalable.

Par dérogation, sont exclus du d de l'article 3 (Rôle du contrôleur budgétaire et comptable ministériel) les créances émises à compter du 1er janvier 2015 par les autorités administratives indépendantes au titre des sanctions, taxes et redevances assignées auprès de la direction des créances spéciales du Trésor.

Les ordres de recouvrer émis en application d'une convention de délégation de gestion à laquelle est partie le ministère des affaires sociales et de la santé ou le ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social ou le ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sont assignés sur le comptable du délégataire.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 4 janvier 2015 au lundi 31 décembre 2018

Modifié parARRÊTÉ du 24 décembre 2014art. 1 : Exclusion de certaines recettes et créances des règles de recouvrement

En résumé. Ajout d'une exclusion pour les créances émises par les autorités administratives indépendantes à partir de 2015, concernant des sanctions, taxes et redevances.

En vigueur du mercredi 15 janvier 2014 au samedi 3 janvier 2015

Source : Légifrance