Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression des règles de gestion budgétaire pour certains ministères
A abrogé les dispositions suivantes :
→ Version 4Arrêté du 30 décembre 2013Art. 2 : Exclusions et assignations de dépenses dans les ministères sociauxArrêté du 30 décembre 2013Art. 3 : Rôle du contrôleur budgétaire et comptable ministériel
→ Version 4
- Arrêté du 30 décembre 2013Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 6, Art. 7