Section précédente

Section parente

Arrêté du 30 décembre 2011

fixant le règlement intérieur type d'un comité régional des pêches maritimes et des élevages marins

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règlement intérieur des comités régionaux de pêche

Résumé. Un arrêté du 30 décembre 2011 établit les règles de fonctionnement des comités régionaux de pêche, en fournissant un modèle type et en précisant que ces règles doivent être validées par le préfet.

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 912-1 (Adhésion obligatoire des professionnels à une organisation) à L. 912-5 (Nomination des membres des conseils de pêche et d'élevage marin) ;

Vu le décret n° 2011-776 du 28 juin 2011 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins ainsi que des comités régionaux, départementaux et interdépartementaux des pêches maritimes et des élevages marins ;

Vu l'arrêté du 15 novembre 2011 modifiant l'arrêté du 7 septembre 2011 (Réorganisation des comités régionaux de pêche maritime) fixant le ressort territorial, le siège des comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins ainsi que le nombre des membres de leur conseil ;

Vu l'avis du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins en date du 8 décembre 2011,

Arrête :

En vigueur depuis le 21 janvier 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règlement intérieur des comités régionaux de pêche

Résumé. Un arrêté du 30 décembre 2011 fixe le règlement intérieur des comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins, en suivant un modèle type joint à l'arrêté.

Le règlement intérieur des comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins, constitués en application des articles L. 912-1 (Adhésion obligatoire des professionnels à une organisation) à L. 912-5 (Nomination des membres des conseils de pêche et d'élevage marin) du code rural et de la pêche maritime et du décret n° 2011-776 du 28 juin 2011 susvisé, s'établit conformément au règlement intérieur type figurant à l'annexe du présent arrêté.

En vigueur depuis le 21 janvier 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application automatique du règlement type en l'absence de règlement approuvé

Résumé. Si un comité régional de pêche n'a pas son propre règlement, il suit automatiquement celui fourni par l'arrêté.

Les dispositions du règlement intérieur type annexé au présent arrêté sont directement applicables en l'absence d'un règlement intérieur approuvé par le préfet de région.

En vigueur depuis le 21 janvier 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Approbation du règlement intérieur des comités de pêche

Résumé. Le règlement intérieur des comités régionaux de pêche doit être validé par le préfet de la région.

Le règlement intérieur de chaque comité régional des pêches maritimes et des élevages marins sera approuvé par arrêté du préfet de la région dans laquelle le comité a son siège.

En vigueur depuis le 21 janvier 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution de l'arrêté sur les pêches maritimes

Résumé. L'arrêté du 30 décembre 2011 confie au directeur des pêches maritimes et aux préfets des régions côtières la tâche de faire respecter cet arrêté.

Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture et les préfets des régions littorales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règlement intérieur d'un comité régional des pêches maritimes

Résumé. Le règlement intérieur d'un comité régional des pêches maritimes et des élevages marins explique comment il fonctionne, quand il se réunit, comment on devient membre et comment on crée des commissions.

Fait le 30 décembre 2011.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

des pêches maritimes et de l'aquaculture :

Le sous-directeur

des ressources halieutiques,

P. de Lambert des Granges

En vigueur depuis le samedi 21 janvier 2012

Arrêté du 30 décembre 2011
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexe