Arrêté du 30 décembre 2011

Article 3

Créé le 21 janvier 2012

Le règlement intérieur de chaque comité régional des pêches maritimes et des élevages marins sera approuvé par arrêté du préfet de la région dans laquelle le comité a son siège.

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En vigueur depuis le samedi 21 janvier 2012