Arrêté du 30 décembre 2011

Article 2

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Article 2

Les dispositions du règlement intérieur type annexé au présent arrêté sont directement applicables en l'absence d'un règlement intérieur approuvé par le préfet de région.

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En vigueur depuis le 21 janvier 2012

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Application automatique du règlement type en l'absence de règlement approuvé

Résumé. Si un comité régional de pêche n'a pas son propre règlement, il suit automatiquement celui fourni par l'arrêté.

Les dispositions du règlement intérieur type annexé au présent arrêté sont directement applicables en l'absence d'un règlement intérieur approuvé par le préfet de région.

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En vigueur depuis le samedi 21 janvier 2012

Source : Légifrance