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Arrêté du 30 décembre 2011

portant application du décret n° 2010-235 du 5 mars 2010 relatif à la rémunération des agents publics participant à titre d'activité accessoire à des activités de formation et de recrutement à l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale

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Fixation des tarifs pour les activités de formation et d'examen

Résumé. Un arrêté fixe les tarifs pour participer à des formations ou jurys d'examens à l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale.

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, la ministre des solidarités et de la cohésion sociale et le ministre de la fonction publique,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 123-3 (Formation des cadres de la sécurité sociale), R. 123-8 (Rôle et autonomie de l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale) et suivants ;

Vu le décret n° 2010-235 du 5 mars 2010 (Rémunération des agents publics pour activités de formation et d'évaluation) relatif à la rémunération des agents publics participant, à titre d'activité accessoire, à des activités de formation et de recrutement,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 14 janvier 2012

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Rémunération des activités pédagogiques et d'examen

Résumé. Un arrêté fixe les montants de rémunération pour les personnes participant à des formations ou jurys d'examens à l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale.

Le présent arrêté pris en application de l'article 4 (Tarifs de préparation au concours de l'EN3S)-II du décret du 5 mars 2010 susvisé (Rémunération des agents publics pour activités de formation et d'évaluation) fixe les montants de rémunération pouvant être alloués aux personnes mentionnées à l'article 1er (Fixation des tarifs de rémunération pour les activités de formation) de ce décret participant à des activités de formation ou au fonctionnement de jurys d'examens ou de concours à l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale.

En vigueur depuis le 14 janvier 2012 · Dernière version le 1 juin 2024

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Tarifs horaires pour les activités de formation

Résumé. Un arrêté fixe les tarifs horaires pour différentes activités de formation, comme des conférences ou des cours, selon leur complexité.

Les montants bruts de l'heure de formation sont fixés ainsi qu'il suit, en fonction du niveau de complexité de la formation dispensée :

TAUX

TYPE DE PRESTATION

MONTANT
brut de l'heure de formation

Taux 1

Conférence de prestige

150 €
Taux 2

Conférence, colloque, journée d'étude, journée-rencontre

100 €
Taux 3

Cours en face-à-face pédagogique
Ingénierie pédagogique (conception actualisation de cours, de TD, de TP) dans la limite du nombre d'heures délivrées
Accompagnement pédagogique (notamment coaching et tutorat)

60 €
Taux 4

Participation à une table ronde
TD et TP
Travaux de préparation de cours de TD de TP effectués à la demande de l'école, dans la limite du nombre d'heures délivrées
Organisation de visites techniques dans le cadre de voyage d'étude ou mission d'étude en dehors du territoire national, dans la limite de deux demi-journées pour les voyages de moins d'une semaine et de quatre demi-journées pour les voyages de plus d'une semaine
Travaux de coordination

50 €

En vigueur depuis le 14 janvier 2012 · Dernière version le 1 juin 2024

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Tarifs pour les jurys d'examen et la correction de copies

Résumé. L'arrêté fixe les tarifs pour participer aux jurys d'examen ou corriger des copies, avec des prix différents selon le type de tâche.

Les montants de la participation au fonctionnement des jurys de recrutement et de sortie de scolarité sont fixés ainsi qu'il suit :

TAUX

TYPE DE PRESTATION

MONTANT brut de la rémunération

Taux 4 Epreuves orales : jury d'examen ou de concours 50 €/heure
Taux 5 Epreuves écrites : correction de copies 9 €/ copie
Taux 6 Conception de sujet donnant lieu à production de documents
Epreuves écrites : correction des rapports de stage, des études, des mémoires
50 €

En vigueur depuis le 14 janvier 2012 · Dernière version le 1 juin 2024

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Tarifs de préparation au concours de l'EN3S

Résumé. L'article fixe les tarifs pour préparer le concours d'entrée à l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale, avec des prix différents selon le type d'enseignement.

Les montants de la participation à la préparation du concours externe d'entrée à l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale, qui s'effectue par le biais de conventions passées entre l'école et des centres de préparation, sont fixés ainsi qu'il suit :

TAUX

TYPE DE PRESTATION

MONTANT brut de la rémunération

Taux 3 Enseignements 60 €/heure
Taux 4 Travaux dirigés―Travaux pratiques 50 €/ heure
Taux 7 Correction de devoirs 8 €/ devoir

En vigueur depuis le 14 janvier 2012

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Exclusivité des rémunérations

Résumé. Cet article précise que les rémunérations pour une activité spécifique ne peuvent pas être cumulées avec d'autres paiements pour la même activité.

Conformément aux dispositions de l'article 5 (Exclusivité de la rémunération) du décret n° 2010-235 du 5 mars 2010 (Rémunération des agents publics pour activités de formation et d'évaluation), ces rémunérations sont exclusives de toute autre rémunération versée au titre de la même activité.

En vigueur depuis le 14 janvier 2012

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Abrogation de deux arrêtés relatifs aux indemnités

Résumé. Un arrêté abroge deux anciens textes concernant les indemnités et frais de déplacement pour les membres du comité d'administration et du personnel d'un centre d'études.

Les arrêtés du 12 janvier 1962 relatif au régime indemnitaire et aux frais de déplacement des membres du comité d'administration et du personnel du centre d'études supérieures de sécurité sociale et du 13 janvier 1964 relatif à l'application au centre d'études supérieures de sécurité sociale du décret n° 56-585 du 12 juin 1956 modifié portant fixation du système général de rétribution des agents de l'Etat ou des personnes non fonctionnaires assurant, à titre d'occupation accessoire, soit une tâche d'enseignement, soit le fonctionnement de jurys d'examens et de concours sont abrogés.

En vigueur depuis le 14 janvier 2012

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Exécution d'un arrêté par les ministres concernés

Résumé. Un arrêté du 30 décembre 2011 confie à plusieurs ministres la tâche de mettre en œuvre ses dispositions, qui seront publiées au Journal officiel.

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, la ministre des solidarités et de la cohésion sociale et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 décembre 2011.

Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale,

D. Libault

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale,

D. Libault

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,

de la pêche, de la ruralité

et de l'aménagement du territoire,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur adjoint

des affaires sociales et logistiques,

P. Auzary

La ministre des solidarités

et de la cohésion sociale,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale,

D. Libault

Le ministre de la fonction publique,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'administration et de la fonction publique

et du directeur adjoint au directeur général :

La sous-directrice,

M. Bernard

En vigueur depuis le samedi 14 janvier 2012

Arrêté du 30 décembre 2011
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