En vigueur depuis le 14 janvier 2012
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exclusivité des rémunérations
Conformément aux dispositions de l'article 5 (Exclusivité de la rémunération) du décret n° 2010-235 du 5 mars 2010 (Rémunération des agents publics pour activités de formation et d'évaluation), ces rémunérations sont exclusives de toute autre rémunération versée au titre de la même activité.