Arrêté du 30 décembre 2011

Article 5

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Article 5

Conformément aux dispositions de l'article 5 (Exclusivité de la rémunération) du décret n° 2010-235 du 5 mars 2010 (Rémunération des agents publics pour activités de formation et d'évaluation), ces rémunérations sont exclusives de toute autre rémunération versée au titre de la même activité.

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En vigueur depuis le 14 janvier 2012

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Exclusivité des rémunérations

Résumé. Cet article précise que les rémunérations pour une activité spécifique ne peuvent pas être cumulées avec d'autres paiements pour la même activité.

Conformément aux dispositions de l'article 5 (Exclusivité de la rémunération) du décret n° 2010-235 du 5 mars 2010 (Rémunération des agents publics pour activités de formation et d'évaluation), ces rémunérations sont exclusives de toute autre rémunération versée au titre de la même activité.

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En vigueur depuis le samedi 14 janvier 2012

Source : Légifrance