Arrêté du 9 février 2011

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 30 décembre 2010

Art. 1

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des preuves de qualité pour les utilisateurs professionnels

Résumé. Les utilisateurs professionnels doivent prouver leur qualité avec des documents spécifiques jusqu'en 2014, puis uniquement avec un certificat à partir de 2015.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance