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Arrêté du 30 décembre 2010

relatif aux références exigées des utilisateurs professionnels de produits phytopharmaceutiques

Abrogé15 janvier 2016
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Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,

Vu la directive 98/34/CE modifiée du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, ensemble la notification n° 2009/75/F ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article R. 253-40-1,

Arrête :

Abrogé15 janvier 2016

Créé le 13 janvier 2011 · Abrogé le 15 janvier 2016

Les utilisateurs professionnels mentionnés à l'article R. 254-20 du code rural et de la pêche maritime (Vente de produits phytopharmaceutiques aux particuliers) attestent de leur qualité dans les conditions et par la présentation des références suivantes :

1° Jusqu'au 25 novembre 2015 :

― d'une inscription dans le registre mentionné à l'article R. 254-23 du code rural et de la pêche maritime (Obligation de tenue d'un registre pour les distributeurs de produits phytopharmaceutiques) du numéro du certificat mentionné au I et au II de l'article L. 254-3 du code rural et de la pêche maritime (Certificat obligatoire pour manipuler des produits phytopharmaceutiques) ;

ou

― d'une inscription dans le registre mentionné à l'article R. 254-23 précité détenu par le distributeur agréé du numéro d'immatriculation du cessionnaire au registre de l'agriculture mentionné à l'article L. 311-2 du code rural et de la pêche maritime (Définition de l'actif agricole) ou du numéro d'agrément mentionné à l'article R. 254-17 du code rural et de la pêche maritime (Silence du préfet sur une demande d'agrément pour les produits phytosanitaires) du cessionnaire accompagné du nom d'une personne qualifiée au sens de l'article L. 254-3 du code rural et de la pêche maritime (Certificat obligatoire pour manipuler des produits phytopharmaceutiques) ;

ou

― de la référence d'un document officiel de gestion durable (plan simple de gestion approuvé ou adhésion à un règlement type de gestion ou à un code de bonnes pratiques sylvicoles) attestant de la qualité de propriétaire forestier ;

ou

― de la qualité de collectivité territoriale ;

ou

― de la présentation du numéro de SIRET de l'entreprise du cessionnaire attestant de sa qualité de professionnel ;

2° A compter du 26 novembre 2015, de l'inscription dans le registre mentionné à l'article R. 254-23 du numéro du certificat mentionné au I et au II de l'article L. 254-3 du code rural et de la pêche maritime (Certificat obligatoire pour manipuler des produits phytopharmaceutiques).

Abrogé15 janvier 2016

Créé le 13 janvier 2011 · Abrogé le 15 janvier 2016

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 30 décembre 2010.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale

de l'alimentation,

P. Briand

En vigueur du jeudi 13 janvier 2011 au jeudi 14 janvier 2016

Arrêté du 30 décembre 2010
Article 1
Article 2