Arrêté du 30 décembre 2008

Article 8

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Article 8

I. ― Pour l'application des annexes au présent arrêté, les commissions de visite interviennent pour le compte du préfet dont elles dépendent.

II. ― Pour l'application de l'article 7.06 (Règles pour les appareils de navigation sur les bateaux) paragraphe 1 de l'annexe 1 et de l'annexe 3 au présent arrêté relatifs aux essais et à l'agrément des appareils radars et des indicateurs de vitesse de giration, les autorités compétentes pour les essais et l'agrément des appareils sont des organismes habilités à cet effet par arrêté du ministre chargé des transports. Cet arrêté définit également les missions pour lesquelles les organismes reçoivent cette habilitation.

III. ― L'arrêté ministériel prévu au II définit également la liste des sociétés spécialisées habilitées pour à l'installation et au contrôle de fonctionnement des appareils radars et des indicateurs de vitesse de giration.

IV. ― L'arrêté ministériel prévu au II définit également les prescriptions relatives aux appareils AIS et la liste des sociétés spécialisées habilitées pour l'installation et le contrôle de fonctionnement d'appareils AIS.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé7 décembre 2018

Créé le 21 mars 2009 · Abrogé le 7 décembre 2018

I. ― Pour l'application des annexes au présent arrêté, les commissions de visite interviennent pour le compte du préfet dont elles dépendent.

II. ― Pour l'application de l'article 7.06 (Règles pour les appareils de navigation sur les bateaux) paragraphe 1 de l'annexe 1 et de l'annexe 3 au présent arrêté relatifs aux essais et à l'agrément des appareils radars et des indicateurs de vitesse de giration, les autorités compétentes pour les essais et l'agrément des appareils sont des organismes habilités à cet effet par arrêté du ministre chargé des transports. Cet arrêté définit également les missions pour lesquelles les organismes reçoivent cette habilitation.

III. ― L'arrêté ministériel prévu au II définit également la liste des sociétés spécialisées habilitées pour à l'installation et au contrôle de fonctionnement des appareils radars et des indicateurs de vitesse de giration.

IV. ― L'arrêté ministériel prévu au II définit également les prescriptions relatives aux appareils AIS et la liste des sociétés spécialisées habilitées pour l'installation et le contrôle de fonctionnement d'appareils AIS.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 7 décembre 2018

Abrogé parArrêté du 5 novembre 2018art. 10

Ce numéro a ensuite été attribué àInstallation du détecteur de position

En vigueur du samedi 21 mars 2009 au mardi 15 février 2011

Source : Légifrance