Décret n°2009-953 du 29 juillet 2009

Article 3

Créé le 1 septembre 2009

Pour l'application de l'article 7. 06 et de l'annexe N du règlement de visite des bateaux du Rhin relatifs aux appareils de navigation, la conformité des appareils, de leur montage et de leur fonctionnement est certifiée selon les modalités prévues par l'article 8 de l'arrêté du 30 décembre 2008 susvisé.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 septembre 2009 au mercredi 27 mars 2013