Arrêté du 30 décembre 2008

Article 3

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Article 3

En application de l'article D. 4211-2 du code des transports (Règles techniques pour les bateaux de navigation intérieure), un certificat de bateau est délivré aux bateaux de marchandises définis à l'article D. 4221-3 (2°) du code des transports respectant les prescriptions techniques définies par l'annexe II de l'arrêté du 17 mars 1988 susvisé.

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Abrogé7 décembre 2018

Créé le 21 mars 2009 · Abrogé le 7 décembre 2018

En application de l'article D. 4211-2 du code des transports (Règles techniques pour les bateaux de navigation intérieure), un certificat de bateau est délivré aux bateaux de marchandises définis à l'article D. 4221-3 (2°) du code des transports respectant les prescriptions techniques définies par l'annexe II de l'arrêté du 17 mars 1988 susvisé.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 13 septembre 2009 au vendredi 8 novembre 2013

Modifié parArrêté du 21 août 2009art. 34

En vigueur du samedi 21 mars 2009 au samedi 12 septembre 2009

Source : Légifrance