En application de l'article D. 4211-2du code des transports,un certificat de bateau est délivré auxbateaux de marchandises définis à l'article D. 4221-3(2°) du code des transportsrespectant les prescriptions techniques définies par l'annexe II de l'arrêté du 17 mars 1988 ⏺ susvisé.

En application de l'article 5 du décret du 2 août 2007 susvisé, un certificat de bateau est délivré : 1° Aux bateaux de marchandises définis à l'article 8\-I (2°) dudit décret respectant les prescriptions techniques définies par l'annexe II de l'arrêté du 17 mars 1988 susvisé ; 2° Aux bateaux à passagers motorisés transportant entre sept et douze passagers respectant les prescriptions techniques définies par l'arrêté du 2 septembre 1970 susvisé ; 3° Aux bateaux à passagers transportant six passagers au plus respectant les prescriptions techniques définies par l'arrêté du 20 décembre 2007 susvisé ou, si leur longueur est égale ou supérieure à 20 mètres ou si le produit de leur longueur, de leur largeur et de leur tirant d'eau est égal ou supérieur à 100 mètres cubes, par l'arrêté du 19 janvier 2009 relatif aux prescriptions techniques de sécurité applicables aux bateaux de plaisance naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures ; 4° Aux bateaux à passagers non motorisés transportant plus de six passagers respectant les prescriptions techniques définies par l'arrêté du 28 février 1975 susvisé.