Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des règles pour l'obtention d'un certificat communautaire supplémentaire
Résumé. Les bateaux de marchandises deviennent des bâtiments et obtiennent un certificat communautaire supplémentaire s'ils naviguent sur les zones 2 et respectent les nouvelles règles techniques.
A modifié les dispositions suivantes :