Arrêté du 16 décembre 2010

Article 6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 30 décembre 2008

Art. 4, Art. 5

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles pour l'obtention d'un certificat communautaire supplémentaire

Résumé. Les bateaux de marchandises deviennent des bâtiments et obtiennent un certificat communautaire supplémentaire s'ils naviguent sur les zones 2 et respectent les nouvelles règles techniques.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance